Dernière mise à jour : 27 septembre 2025
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation du service Rekizi (ci-après « le Service »), accessible via le site www.rekizi.com. Le Service permet aux professionnels réquisitionnés par une institution judiciaire de faciliter la demande de paiement de leurs réquisitions.
Acceptation des CGU
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation du Service par un utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») vaut acceptation des CGU en vigueur au moment de cette utilisation.
Description du Service
Rekizi propose un outil en ligne permettant aux Utilisateurs de :
- Photographier et transmettre leurs documents de réquisition judiciaire.
- Vérifier les informations reconnues par le système.
- Envoyer les réquisitions via la plateforme Chorus Pro, avec ou sans compte existant.
Inscription et Compte Utilisateur
- L’inscription est obligatoire pour utiliser le Service.
- L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
- Rekizi se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des CGU.
Utilisation du Service
- Le Service est réservé aux professionnels réquisitionnés par une institution judiciaire.
- L’Utilisateur est responsable de la véracité et de la conformité des documents transmis.
- Rekizi ne garantit pas le paiement des réquisitions, qui dépend des institutions judiciaires compétentes.
Tarification
- Pas d’abonnement : L’Utilisateur ne paie que pour les réquisitions envoyées et effectivement rémunérées.
- Commission : Rekizi prélève une commission de 15 % HT du montant de la réquisition, facturée en fin de mois.
Intégration avec Chorus Pro
- Rekizi est synchronisé avec la plateforme Chorus Pro.
- Si l’Utilisateur ne dispose pas de compte Chorus Pro, Rekizi prend en charge gratuitement la création de ce compte.
Responsabilités
- Rekizi s’engage à traiter les données avec confidentialité et à assurer la sécurité des informations transmises.
- L’Utilisateur est responsable de la conformité des documents et de l’exactitude des informations fournies.
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus et fonctionnalités du Service sont la propriété exclusive de Rekizi ou de ses partenaires.
Données Personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et au RGPD.
Limitation de Responsabilité
Rekizi ne saurait être tenu responsable :
- Des retards ou refus de paiement par les institutions judiciaires.
- Des erreurs ou omissions dans les documents transmis par l’Utilisateur.
Modification des CGU
Rekizi se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Rekizi peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGU.
Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.